Simulateur Réglementaire Permis de Construire 150 m² & Taxe d'Aménagement dans le Gers
Vérifiez si le recours à un architecte DPLG/HMONP est légalement obligatoire pour votre projet et calculez le montant exact de votre taxe d'aménagement.
En vertu de l'article R. 431-2 du Code de l'Urbanisme, tout projet d'extension ou de construction portant la surface de plancher totale au-delà de 150 m² impose légalement le recours à un architecte inscrit à l'Ordre. Dans le Gers en 2026, la valeur forfaitaire de la taxe d'aménagement est de 892 € / m² avec un taux départemental fixé à 1,5 % et un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² pour résidence principale.
Simulateur Permis de Construire 150 m² & Taxe d'Aménagement dans le Gers
Vérifiez en 1 clic l'obligation légale de recours à un architecte pour votre extension ou rénovation de grange, et estimez le montant exact de votre taxe d'aménagement.
Dépassement du seuil de 150 m² : la signature d'un architecte inscrit à l'Ordre est légalement requise (Art. R. 431-2 du Code de l'Urbanisme).
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Questions Fréquentes & Règles Métier (Auch)
Q. Quand l'architecte est-il obligatoire pour une extension de maison gasconne ?
L'architecte est obligatoire dès que la surface de plancher totale de la maison APRÈS travaux dépasse 150 m². Si votre maison existante fait 130 m² et que vous ajoutez une extension de 25 m² (total 155 m²), le recours à l'architecte DPLG est légalement requis pour déposer le permis de construire.
Q. Comment se calcule la taxe d'aménagement dans le Gers en 2026 ?
Elle est égale à : (Surface taxable × 892 € × Taux communal [~3%]) + (Surface taxable × 892 € × Taux départemental [1,5%]). Pour une résidence principale, les 100 premiers m² bénéficient d'une réduction de 50 % de la valeur forfaitaire (soit 446 € / m²).
Q. Quelle différence entre Déclaration Préalable (DP) et Permis de Construire (PC) ?
La DP s'applique aux extensions jusqu'à 20 m² (ou 40 m² en zone U de PLU). Le Permis de Construire est exigé au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone U), ou dès que l'agrandissement porte la surface totale au-delà de 150 m². Le délai d'instruction est de 1 mois pour une DP et de 2 mois pour un PC (+1 mois si secteur Bâtiments de France).
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